Le Capital-Décès

Qu'est-ce que le Capital Décès ?
Il s'agit d'une prestation destinée à atténuer les effets financiers du décès d'un assuré en activité. En clair, ce capital décès est une indemnité qui permet aux proches de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès.

Qui peut bénéficier du Capital Décès ?
Peut bénéficier de cette aide tout assuré assujetti à la Sécurité sociale.

Le capital est versé en priorité à la personne se trouvant à la charge de l'assuré décédé (bénéficiaire prioritaire) si ses ressources annuelles sont inférieures à 6 613,65 euros. Elle doit en faire la demande dans le mois qui suit le décès.

Les bénéficiaires peuvent aussi être le conjoint ou les enfants ou les ascendants de l'assuré – dans cet ordre de priorité.

Cas Particuliers
Les chômeurs bénéficient de ce capital sous certaines conditions (jusqu'au 12ème mois à partir du jour où ils ne sont plus indemnisés).

Il est préférable de s'adresser à la Caisse Primaire pour exposer certains cas particuliers. Ces cas particuliers concernent entre autres les personnes retraitées, les personnes sans activités, les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail...

Capital-Décès : les démarches pratiques

A combien s'élève le Capital Décès ?
Le capital décès fixé par le régime général est égal en France à 3 mois de salaire.

Depuis le 1er janvier 2007, son montant minimum est de 321,84 euros et son montant maximum de 8046 euros.

Le capital décès n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Comment obtenir le paiement ?
Il faudra en faire la demande au centre de paiement de l'assuré décédé (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) . Un formulaire est normalement disponible auprès des Caisses : le Cerfa n°10431*01 "demande de capital-décès".

Un certain nombre de pièces justificatives seront demandées. Prévoir le justificatif du décès (acte de décès), la carte d'immatriculation de l'assuré, une fiche d'état civil / livret de famille, une copie d'un justificatif de parenté, des bulletins de salaires ou tout document justifiant des cotisations versées avant le décès et permettant de calculer le montant du Capital Décès.

Quand demander le paiement des prestations ?
ATTENTION, les personnes à charge de l'assuré décédé sont considérées comme prioritaires et n'ont qu'un mois après le décès pour demander le paiement. Une personne est dite à charge lorsque la charge est effective, réelle et permanente au moment du décès.

En revanche, les personnes non prioritaires ont deux ans pour demander le paiement.

Comment obtenir un acte de décès ?
L'acte de décès est établi à la mort d'une personne. Il est dressé à la commune où la mort de la personne a eu lieu.

Les copies de décès peuvent êtres adressées même aux personnes étrangères à la famille. Il faut les demander à la mairie du lieu de décès, ou à celle du dernier domicile du défunt sauf dans certains cas :

Français décédés dans un TOM : à la direction des Archives de France, section Outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris
Français décédés à l'étranger : au service central de l'état civil du ministère des Affaires étrangères, 44941 Nantes Cedex 9
Ces données sont aussi accessibles par minitel au 3615 france monde. Il faut indiquer les nom et prénoms du décédé, et la date du décès.
Attention : les adresses et données ci-dessus peuvent changer, faites vous confirmer leur exactitude au moment de la demande.

Dans le cas où la demande est faite par correspondance il faut joindre à la demande une enveloppe timbrée à son nom et à son adresse (sauf pour une demande faite à Nantes) et la photocopie d'une pièce d'identité. La demande est gratuite.

Le délai de réception est de 2 jours mais certaines mairies peuvent les délivrer immédiatement sans conditions par ailleurs. Pour les demande par correspondance le délai peut aller jusqu'à une semaine.

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