Le Constat de Décès : Formalités et Procédures après un Décès

Le constat de décès en France

En France, selon l'Article 78 du Code Civil, l'acte de décès est établi par l'officier d'Etat-Civil de la commune où le décès a eu lieu. Cet acte est dressé sur la base des informations les plus précises et complètes fournies par une personne ayant une connaissance exacte de l'état civil du défunt.

Toutefois, l'Article R. 363-18 du Code des Communes spécifie que la fermeture du cercueil et donc l'inhumation ne peut être autorisée qu'après la production d'un certificat établi par un médecin. Ce certificat a pour but de confirmer le décès et d'écarter tout problème médico-légal.

Il existe donc trois situations possibles en fonction du lieu du décès :

Décès survenu à l'hôpital ou dans une clinique privée : Dans ce cas, c'est le médecin de l'établissement qui se charge d'établir le constat de décès.
Décès survenu à domicile ou dans un établissement non médicalisé : Dans cette situation, c'est le médecin qui se rend sur les lieux du décès (médecin traitant ou médecin de garde) et qui délivre le certificat de décès, généralement un imprimé bleu en trois volets.
Décès survenu sur la voie publique ou avec l'intervention des services de Police ou de Gendarmerie : Dans ces circonstances, le certificat de décès peut être établi par le Procureur de la République du département concerné.

Il est important de noter que le certificat de décès doit être signé rapidement, car sans cette pièce, les pompes funèbres sont interdites de procéder au transfert du corps.

Le constat de décès doit être effectué sur les lieux du décès par un médecin enregistré à l'Ordre des médecins. Il est essentiel de contacter le médecin dès que le décès est supposé, que ce soit par la famille, les témoins ou les secouristes présents.

Le certificat de décès est requis pour déclarer le décès, pour le transport du corps vers une chambre mortuaire ou funéraire, pour la réalisation de soins de conservation, ainsi que pour la crémation. Il est également nécessaire pour les démarches successorales et le déblocage des capitaux (assurances vie).

Il est donc crucial de veiller à la bonne gestion de ces formalités administratives après un décès, en collaborant étroitement avec les services de pompes funèbres et en s'assurant que toutes les étapes sont respectées dans le respect des procédures légales.

Le Certificat de Décès

Le certificat est un imprimé bleu avec 2 parties, supérieure nominative, en triple exemplaire et inférieure, proposé par l'arrêté du 24/12/1996, et disponible à la DDASS.

Première Partie du Certificat

La première partie, supérieure, nominative, comprend :

Commune de décès
État civil du défunt : nom et prénom, date de naissance, domicile
Date et heure de la mort
Caractère réel et constant de la mort
Signature du médecin et son cachet
Différentes rubriques permettent à l'officier d'état civil d'autoriser ou de refuser certaines opérations funéraires :
- obstacle médico-légal à l'inhummation (mort violente délictuelle, criminelle, suicidaire ou mort suspecte)
- obligation de mise en bière immédiate (pour les pathologies justifiant une mise en cercueil hermétique ou en cercueil simple)
- dans un cercueil hermétique (variole, cholèra, charbon, fièvre hémorragiques virales)
- dans un cercueil simple (hépatite virale sauf A, peste, mauvais état du corps, sida, rage)
- obstacle au don du corps
- prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (dans un intérêt purement médical ou scientifique, impossible en cas de pathologie contagieuse ou d'obstacle médico-légal)
- présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (obligation de retirer les prothèses contenant des radioéléments avant l'inhummation)
date, lieu, signature et cachet du médecin.

Cette partie est en triple exemplaire et est destinée à :

La mairie de la chambre funéraire
La chambre funéraire
La mairie du lieu de décès.

Deuxième Partie du Certificat

La deuxième partie, inférieure, anonyme, en un seul exemplaire détachable, comprend :

Commune du décès, du domicile
Date de décès
Date de naissance
Sexe
Cause du décès :
- Différents états morbides ayant abouti au décès avec un classement par ordre de causalité et une appréciation du délai entre le début de l'affection et la décès.
- Autres états morbides ou physiologiques ayant contribué au décès.
Les informations complémentaires :
- Décès pendant une grossesse ou un an après
- Précision sur le lieu de l'accident.

Le médecin replier cette deuxième partie et en coller les bords afin de rendre les renseignements médicaux strictement confidentiels. Cette partie est ensuite détachée de la partie supérieure par l'officier d'état-civil. Puis celui ci l'adresse au médecin de la DDASS ce qui permet d'obtenir des statistiques.

Les informations de ce site sont données à titre indicatif. Il vous appartient de vous faire confirmer l'exactitude et la validité des informations.

	Le Constat de Décès : Formalités et Procédures après un Décès
	Le constat de décès en France En France, selon l'Article 78 du Code Civil, l'acte de décès est établi par l'officier d'Etat-Civil de la commune où le décès a eu lieu. Cet acte est dressé sur la base des informations les plus précises et complètes fournies par une personne ayant une connaissance exacte de l'état civil du défunt. Toutefois, l'Article R. 363-18 du Code des Communes spécifie que la fermeture du cercueil et donc l'inhumation ne peut être autorisée qu'après la production d'un certificat établi par un médecin. Ce certificat a pour but de confirmer le décès et d'écarter tout problème médico-légal. Il existe donc trois situations possibles en fonction du lieu du décès : Décès survenu à l'hôpital ou dans une clinique privée : Dans ce cas, c'est le médecin de l'établissement qui se charge d'établir le constat de décès. Décès survenu à domicile ou dans un établissement non médicalisé : Dans cette situation, c'est le médecin qui se rend sur les lieux du décès (médecin traitant ou médecin de garde) et qui délivre le certificat de décès, généralement un imprimé bleu en trois volets. Décès survenu sur la voie publique ou avec l'intervention des services de Police ou de Gendarmerie : Dans ces circonstances, le certificat de décès peut être établi par le Procureur de la République du département concerné. Il est important de noter que le certificat de décès doit être signé rapidement, car sans cette pièce, les pompes funèbres sont interdites de procéder au transfert du corps. Le constat de décès doit être effectué sur les lieux du décès par un médecin enregistré à l'Ordre des médecins. Il est essentiel de contacter le médecin dès que le décès est supposé, que ce soit par la famille, les témoins ou les secouristes présents. Le certificat de décès est requis pour déclarer le décès, pour le transport du corps vers une chambre mortuaire ou funéraire, pour la réalisation de soins de conservation, ainsi que pour la crémation. Il est également nécessaire pour les démarches successorales et le déblocage des capitaux (assurances vie). Il est donc crucial de veiller à la bonne gestion de ces formalités administratives après un décès, en collaborant étroitement avec les services de pompes funèbres et en s'assurant que toutes les étapes sont respectées dans le respect des procédures légales.
	Le Certificat de Décès
	Le certificat est un imprimé bleu avec 2 parties, supérieure nominative, en triple exemplaire et inférieure, proposé par l'arrêté du 24/12/1996, et disponible à la DDASS. Première Partie du Certificat La première partie, supérieure, nominative, comprend : Commune de décès État civil du défunt : nom et prénom, date de naissance, domicile Date et heure de la mort Caractère réel et constant de la mort Signature du médecin et son cachet Différentes rubriques permettent à l'officier d'état civil d'autoriser ou de refuser certaines opérations funéraires : obstacle médico-légal à l'inhummation (mort violente délictuelle, criminelle, suicidaire ou mort suspecte) obligation de mise en bière immédiate (pour les pathologies justifiant une mise en cercueil hermétique ou en cercueil simple) dans un cercueil hermétique (variole, cholèra, charbon, fièvre hémorragiques virales) dans un cercueil simple (hépatite virale sauf A, peste, mauvais état du corps, sida, rage) obstacle au don du corps prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (dans un intérêt purement médical ou scientifique, impossible en cas de pathologie contagieuse ou d'obstacle médico-légal) présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (obligation de retirer les prothèses contenant des radioéléments avant l'inhummation) date, lieu, signature et cachet du médecin. Cette partie est en triple exemplaire et est destinée à : La mairie de la chambre funéraire La chambre funéraire La mairie du lieu de décès. Deuxième Partie du Certificat La deuxième partie, inférieure, anonyme, en un seul exemplaire détachable, comprend : Commune du décès, du domicile Date de décès Date de naissance Sexe Cause du décès : Différents états morbides ayant abouti au décès avec un classement par ordre de causalité et une appréciation du délai entre le début de l'affection et la décès. Autres états morbides ou physiologiques ayant contribué au décès. Les informations complémentaires : Décès pendant une grossesse ou un an après Précision sur le lieu de l'accident. Le médecin replier cette deuxième partie et en coller les bords afin de rendre les renseignements médicaux strictement confidentiels. Cette partie est ensuite détachée de la partie supérieure par l'officier d'état-civil. Puis celui ci l'adresse au médecin de la DDASS ce qui permet d'obtenir des statistiques. Les informations de ce site sont données à titre indicatif. Il vous appartient de vous faire confirmer l'exactitude et la validité des informations.